Ressources
Formulaires pour préparer votre dossier, votre défense ou votre audience, pour être efficace et compétent.
Télécharger les formulaires
Vous avez rendez-vous
Nous vous invitons à préparer la fiche de 1er rendez-vous.
Cette fiche permet de préparer plus efficacement votre dossier.
Pensez à apporter lors du premier rendez-vous :
- Votre carte d’identité ou passeport ;
- Le livret de Famille (ou sa copie) ;
- La convocation ou l’assignation que vous avez pu recevoir, ou le courrier qui a pu vous être adressé;
- Vos justificatifs de revenus et de charges.
En droit de la famille, il faudra réunir les pièces suivantes:
- Décision(s) de justice déjà intervenue(s) ;
- Pour les procédures de divorce : copie intégrale des actes d’état civil de moins de 3 mois (naissance, enfants, mariage), copie du contrat de mariage devant notaire si vous en avez fait un ;
- Commencer à préparer votre budget avec les justificatifs en copie : dernière fiche de paie ou autre justificatif de revenus , la notification CAF, le dernier avis d’imposition, le loyer/et/ou le crédit immobilier.
En cas d'aide juridictionnelle
En cas de demande d’aide juridictionnelle, merci de vous renseigner au préalable pour savoir si nous acceptons d’intervenir pour le dossier en cause,
à l’aide juridictionnelle.
Nous n’intervenons à l’aide juridictionnelle qu’à Bourgoin-Jallieu, et uniquement pour certaines affaires.
Vous devez préparer votre dossier d’aide juridictionnelle (le remplir, le dater, le signer et apporter en photocopie les pièces demandées).
Vous pouvez également le remplir sur internet (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/).
Pour toute question sur l’aide juridictionnelle vous pouvez vous adresser au Tribunal Judiciaire ou a une assistante sociale ainsi qu’à l’aide aux victimes.
Attention l’avocat doit signer ce dossier, ne le déposez pas directement. Si vous faites une demande en ligne il faudra joindre l’accord de l’avocat à votre demande.
S’il manque des pièces vous recevrez un courrier du bureau d’aide juridictionnelle, il FAUT transmettre les pièces demandées DIRECTEMENT AU BUREAU D’AIDE JURIDICTONNELLE, et en cas de recours vous devez vous adresser également directement au Tribunal Judiciaire.
Pièces à réunir pour le dossier d'aide juridictionnelle
Dernier avis d'imposition sur le revenu
Copie pièce d'identité
Copie notification CAF sur les 6 derniers mois
6 derniers mois de justificatifs de revenus
(fiche de paie-RSA-pôle emploi-indemnités journalières etc.)
Quittance de loyer, crédit immobilier ou attestation d’hébergement
Copie du livret de famille
Justificatif ou attestation Epargne ou absence Epargne
(synthèse des comptes et livrets)
Si vous payez ou percevez des pensions alimentaires, joindre le justificatif
(jugement, accord, relevés de compte)
Protection juridique : joindre un justificatif de prise en charge ou d’absence de prise en charge
Divorce et prestation compensatoire
En cas de demande de prestation compensatoire, il importe de justifier :
- Des avis d’imposition durant le mariage ;
- De vos trois dernières fiches de paie ;
- Des droits à la retraite et des périodes de cessation d’activité en produisant le relevé de carrière (Ma retaite.fr – sécurité sociale…) ;
- De votre état de santé s’il a des incidences sur votre travail et/ou vos revenus ;
- De votre participation à l’activité de votre conjoint, de vos démissions pour suivre votre conjoint, des périodes de cessation d’activité pendant la vie commune;
- Du patrimoine commun et propre à chaque époux.
- REMPLIR LA DECLARATION SUR L’HONNEUR disponible dans l’onglet “Ressources”.
Divorce judiciaire ou par consentement mutuel
Il importe de communiquer OBLIGATOIREMENT :
- La copie de la carte d’identité de chacun des époux;
- La copie intégrale de l’acte de mariage (-3 mois) ;
- La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants (-3 mois) ;
- La copie du livret de famille ;
- La copie du contrat de mariage.
Et en outre, pour les consentements mutuels :
- La déclaration sur l’honneur (” Ressources”) ;
- Le formulaire enfants (entre 10 et 17 ans révolus) disponible dans l’onglet “Ressources” FORMULAIRE D’INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Patrimoine - Liquidation de régime matrimonial et d'indivision
En qualité d’avocat, dans les divorces complexes, ou dans les divorces par consentement mutuel, ou lorsque le couple dispose d’un patrimoine important, il importe que l’avocat puisse anticiper la liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision.
C’est pourquoi il importe de préparer un dossier avec :
- Les titres de propriété, les crédits, les relevés de banque et d’épargne, de PEE, retraites, etc. ;
- Les biens mobiliers ;
- Les cartes grises des véhicules ;
- Les éventuels héritages ou donations ;
- etc.
Préparer le dossier
revenus / charges :
Avant toute audience devant le Juge aux Affaires Familiales, il convient de remplir et de préparer le tableau des REVENUS/CHARGES, accompagné des pièces justificatives en copie.
Dans le cadre des procédures de divorce qui peuvent durer dans le temps, ce tableau doit être actualisé tous les 6 mois, et dans tous les cas au moins 4 semaines avant l’audience.
Les pièces justificatives correspondantes doivent être transmises en copie.
Il importe également de justifier de tout élément nouveau important dans votre situation, en cours de procédure (changement d’emploi, perte d’emploi, maladie, déménagement, mutation, etc.)
