Ressources

Formulaires pour préparer votre dossier, votre défense ou votre audience, pour être efficace et compétent.

Vous avez rendez-vous

Nous vous invitons à préparer la fiche de 1er rendez-vous.
Cette fiche permet de préparer plus efficacement votre dossier.

Pensez à apporter lors du premier rendez-vous :

  • Votre carte d’identité ou passeport ;
  • Le livret de Famille (ou sa copie) ;
  • La convocation ou l’assignation que vous avez pu recevoir, ou le courrier qui a pu vous être adressé;
  • Vos justificatifs de revenus et de charges.

En droit de la famille, il est important de vous munir des pièces suivantes:

  • Décision (s) de justice déjà intervenue (s) ;
  • Pour les procédures de divorce : copie intégrale de votre acte de naissance, de celui du conjoint, et de l’acte de mariage, copie du contrat de mariage si vous en avez fait un ;
  • Commencer à préparer votre budget avec les justificatifs en copie : dernière fiche de paie ou autre justificatif de revenus , la notification CAF, le dernier avis d’imposition, le loyer/et/ou le crédit immobilier.

En cas d'aide juridictionnelle

En cas de demande d’aide juridictionnelle, merci de vous renseigner au préalable pour savoir si nous acceptons d’intervenir pour le dossier en cause,
à l’aide juridictionnelle.

Nous n’intervenons à l’aide juridictionnelle qu’à Bourgoin-Jallieu, et uniquement pour certaines affaires.

Vous devez préparer votre dossier d’aide juridictionnelle (le remplir, le dater, le signer et apporter en photocopie les pièces demandées).
Vous pouvez également le remplir sur internet (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/).

Pour toute question sur l’aide juridictionnelle vous pouvez vous adresser au Tribunal ou a une assistante sociale ainsi qu’à l’aide aux victimes.

Attention l’avocat doit signer ce dossier, ne le déposez pas directement.

S’il manque des pièces vous recevrez un courrier du bureau d’aide juridictionnelle, il FAUT transmettre les pièces demandées DIRECTEMENT AU BUREAU D’AIDE JURIDICTONNELLE, et en cas de recours vous devez vous adresser également directement au Tribunal.

Pièces à réunir pour le dossier d'aide juridictionnelle

Dernier avis d'imposition sur le revenu

Copie carte d'identité

Copie notification CAF

6 derniers mois de justificatifs de revenus

(fiche de paie-RSA-pôle emploi-indemnités journalières etc.)

Quittance loyer ou crédit immobilier ou attestation d’hébergement

Copie du livret de famille

Justificatif ou attestation Epargne ou absence Epargne

(synthèse des comptes et livrets)

Si vous payez ou percevez des pensions alimentaires, joindre le justificatif

(jugement, accord, relevés de compte)

Protection juridique : joindre un justificatif de prise en charge ou d’absence de prise en charge

Divorce et prestation compensatoire

En cas de demande de prestation compensatoire, il importe de justifier :

  • Des avis d’imposition durant le mariage ;
  • De vos trois dernières fiches de paie ; 
  • Des droits à la retraite et des périodes de cessation d’activité en produisant le relevé de carrière (Ma retaite.fr – sécurité sociale…) ;
  • De votre état de santé s’il a des incidences sur votre travail et/ou vos revenus ;
  • De votre participation à l’activité de votre conjoint, de vos démissions pour suivre votre conjoint, des périodes de cessation d’activité pendant la vie commune.
  • Du patrimoine commun et propre à chaque époux.
  • REMPLIR LA DECLARATION SUR L’HONNEUR disponible dans l’onglet “Ressources”.

Divorce judiciaire ou par consentement mutuel

Il importe de communiquer OBLIGATOIREMENT :

  • La copie de la carte d’identité de chacun des époux ;
  • La copie intégrale de l’acte de mariage (-3 mois) ;
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants (-3 mois) ;
  • La déclaration sur l’honneur ;
  • Le formulaire enfants (entre 10 et 17 ans révolus) disponible dans l’onglet “Ressources” FORMULAIRE D’INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ;
  • La copie du livret de famille ;
  • La copie du contrat de mariage. 

Patrimoine - Liquidation de régime matrimonial et d'indivision

En qualité d’avocat, dans les divorces complexes, ou dans les divorces par consentement mutuel, ou lorsque le couple dispose d’un patrimoine important, il importe que l’avocat puisse anticiper la liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision.

C’est pourquoi il importe de préparer un dossier avec : 

  • Les titres de propriété, les crédits, les relevés de banque et d’épargne, de PEE, retraites, etc. ; 
  • les biens mobiliers ; 
  • Les cartes grises des véhicules ; 
  • Les éventuels héritages ou donations ; 
  • etc.

Préparer le dossier
revenus / charges :

Avant toute audience devant le Juge aux Affaires Familiales, il convient de remplir et de préparer le tableau des REVENUS/CHARGES, accompagné des pièces justificatives en copie.

Dans le cadre des procédures de divorce qui peuvent durer dans le temps, ce tableau doit être actualisé tous les 6 mois, et dans tous les cas au moins 6 semaines avant l’audience de jugement.

Les pièces doivent être transmises en copie.

Il importe également de justifier de tout élément nouveau important dans votre situation, en cours de procédure.

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