Ressources
Formulaires pour préparer votre dossier, votre défense ou votre audience, pour être efficace et compétent.
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Vous avez rendez-vous
Cette fiche permet de préparer plus efficacement votre dossier
Pensez à apporter lors du premier rendez-vous :
- Votre carte d’identité ou passeport
- Le livret de Famille (ou sa copie)
- La convocation ou l’assignation que vous avez pu recevoir, ou le courrier qui a pu vous être adressé
En droit de la famille, il est important de vous munier des pièces suivantes:
- Décision (s) de justice déjà intervenue (s)
- Pour les procédures de divorce : copie intégrale de votre acte de naissance, de celui du conjoint, et de l’acte de mariage, copie du contrat de mariage si vous en avez fait un un.
- Commencer à préparer votre budget avec les justificatifs en copie)
- La dernière fiche de paie, la notification CAF, le dernier avis d’imposition, le loyer/et/ou le crédit immobilier
En cas d'aide juridictionnelle
En cas de demande d’aide juridictionnelle, merci de vous renseigner au préalable pour savoir si j’accepte d’intervenir pour le dossier en cause,
à l’aide juridictionnelle.
Je n’interviens à l’aide juridictionnelle qu’à Bourgoin-Jallieu, et uniquement pour certaines affaires.
Vous devez préparer votre dossier d’aide juridictionnelle (le remplir, le dater, le signer et apporter en photocopie les pièces demandées).
Vous pouvez également le remplir sur internet (taper dossier d’aide juridictionnelle formulaire).
Pour toute question sur l’aide juridictionnelle vous pouvez vous adresser au Tribunal ou a une assistante sociale.
Attention l’avocat doit signer ce dossier, ne le déposez pas directement.
S’il manque des pièces vous recevrez un courrier du bureau d’aide juridictionnelle, il FAUT transmettre les pièces demandées DIRECTEMENT AU BUREAU D’AIDE JURIDICTONNELLE, et en cas de recours vous devez vous adresser également directement au Tribunal.
Pièces à réunir pour le dossier d'aide juridictionnelle
Dernier avis d'imposition sur le revenu
Copie carte d'identité
Copie notification CAF
6 derniers mois de justificatifs de revenus
(fiche de paie-RSA-pôle emploi-indemnités journalières etc.)
Quittance loyer ou crédit immobilier ou attestation d’hébergement
Copie du livret de famille
Justificatif ou attestation Epargne ou absence Epargne
(synthèse des comptes et livrets)
Si vous payez ou percevez des pensions alimentaires, joindre le justificatif
(jugement, accord, relevés de compte)
Protection juridique : joindre un justificatif de prise en charge ou d’absence de prise en charge
Divorce et prestation compensatoire
En cas de demande de prestation compensatoire, il importe de :
- Justifier des droits à la retraite et des période de cessation d’activité en produisant le relevé de carrière ( CRAM- sécurité sociale…)
- De votre état de santé s’il a des incidences sur votre travail et/ou vos revenus
- De votre participation à l’activité de votre conjoint, de vos démissions pour suivre votre conjoint, des périodes de cessation d’activité pendant la vie commune.
- Du patrimoine commun, et propre à chaque époux.
- REMPLIR LA DECLARATION SUR L’HONNEUR.
Divorce par acte d'avocats ou par consentement mutuel
- La copie de la carte d’identité de chacun des époux
- La copie intégrale de l’acte de mariage
- La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants
- La déclaration sur l’honneur
- Le courrier rempli sur le formulaire figurant dans les modèles des enfants
( entre 10 et 17 ans) selon lequel ils sont avisés de la procédure et ne demande pas à être entendu - La copie du livret de famille
- La copie du contrat de mariage.
Patrimoine - Liquidation de régime matrimonial
En qualité d’avocat, dans les divorces complexes, ou dans les divorce par consentement mutuel, ou lorsque le couple dispose d’un patrimoine important, il importe que je puisse commencer à envisager la liquidation du régime matrimonial.
C’est pourquoi il importe de préparer un dossier avec :
- Les titres de propriété, les crédits, les relevés de banque
Préparer le dossier
revenus / charges :
Avant toute audience devant le juge aux affaires familiales, il convient de remplir et de préparer le tableau des REVENUS/CHARGES, accompagné des pièces justificatives en copie.
Dans le cadre des procédures de divorce qui peuvent durer dans le temps, ce tableau doit être régularisé tous les 6 mois, et dans tous les cas au moins 6 semaines avant l’audience de jugement.
Les pièces doivent être transmises en copie.
Il importe également de m’informer de tout élément nouveau important dans votre situation, en cours de procédure, et de m’en justifier.
