Le droit de la famille

Maître Catherine PERBET est spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Le cabinet intervient principalement à Bourgoin-Jallieu et éventuellement à Vienne, Grenoble et Lyon.

Divorce et séparation

Liquidation de régime matrimoniaux

filiation

Nos informations

"Le droit de la famille est un vaste domaine du droit qui nécessite à la fois des connaissances juridiques techniques (procédures de divorce, d'adoption, de filiation, liquidation des régimes matrimoniaux), et une approche humaine, afin de préserver le dialogue dans l'intérêt des enfants, mais également des parents, fondement de la famille."
Catherine Perbet
Avocate

Nos actions

“Votre avocat en droit familial à Bourgoin-Jallieu, en Isère, vous apporte des réponses rapides, souvent nécessaires. Des procédures urgentes doivent pouvoir être mises en place pour protéger les enfants, ou le conjoint fragilisé par la violence ou sous mesure de protection (tutelle ou curatelle)."
Catherine Perbet
Avocate

Divorce et Séparation

Avocat pour divorce et séparation à Bourgoin-Jallieu (38)

Quelles sont les conséquences de la séparation des parents pour les enfants ?

Selon le modèle d’union choisi par un couple (mariage, pacs, union libre, concubinage.), les procédures de séparation seront différentes, et font appel à des procédures spécifiques voire à l’absence de procédure, cependant, les questions relatives aux enfants restent les mêmes. Lors d’une séparation, il faut en priorité protéger les enfants. La recherche du dialogue et d’une solution amiable est toujours préférable. La médiation est envisageable, mais également le processus collaboratif, voire la procédure participative. Une réunion à quatre, entre les avocats et les parties, permet souvent de rétablir le dialogue et de trouver des solutions amiables.

Si la résidence des enfants est fixée chez l'un des parents, quels sont les droits et obligations de l'autre parent?

L’autorité parentale est en principe conjointe.

Le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel les enfants ne résident pas, est organisé, à défaut de meilleur accord.

En pratique, le droit de visite est fixé une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires en alternance.

Il faut fixer des modalités, qui s’appliquent à défaut de meilleurs accords, et qui doivent être les plus proches possibles de la situation de fait.

Une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due par celui qui n’a pas la résidence principale, sauf à ce qu’il soit constaté qu’il est hors d’état d’en régler une.

Il faudra s’interroger sur la procédure de l’intermédiation des pensions alimentaire, et le droit de ne pas l’appliquer.

Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales?

Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par simple requête (il peut s’agir d’un simple courrier précisant les demandes, les coordonnées des parents, et comportant des pièces justificatives).

Si le recours à l’avocat n’est pas obligatoire pour les couples non mariés ainsi qu’en cas de demandes de modification après un jugement de divorce, le recours à l’avocat est vivement conseillé pour rédiger cette requête, en particulier en cas de conflit.

L’avocat assiste son client à l’audience et prépare le dossier.

L’avocat peut-être d’une aide précieuse en cas d’accord parental avec homologation par le juge.

En matière de divorce, l’avocat est obligatoire pour établir l’assignation en divorce et assister les époux à l’audience d’orientation.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Le régime matrimonial doit être liquidé. L’avocat est le centre de cette procédure amiable.

Les grands-parents peuvent également avoir recours à un avocat pour saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter des contacts avec leurs petits-enfants; il peut en être, de même de toute personne ayant tissé des liens avec l’enfant.

L’Aide Juridictionnelle peut vous être accordée en fonction de vos revenus et vos charges de famille.

Des concubins sont propriétaires d'un bien immobilier et ils se séparent, comment gérer cette situation ?

La rupture du concubinage impose, en cas de bien immobilier, un partage lors de la séparation. En l’absence d’accord amiable une procédure pourra être nécessaire pour mettre un terme à une indivision.

Cette procédure impose de saisir le Tribunal. L’avocat est obligatoire.

Quelle procédure de divorce choisir ?

Les procédures de divorce ne peuvent être engagées que par l’intermédiaire d’un avocat.

Dans quel cas le divorce par consentement mutuel est-il possible ?

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Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable. Les époux doivent être d’accord sur tous les points.

Chacun doit obligatoirement avoir son propre avocat, d’un cabinet différent.
L’avocat rédige une convention qui règle toutes les conséquences du divorce. Il importe que le régime matrimonial soit liquidé (un acte notarié est en nécessaire en cas de bien immobilier commun).

Les conventions de votre avocat pour divorce à Bourgoin-Jallieu sont très précises, personnalisées. Elles règlent les mesures relatives aux époux (usage du nom, prestation compensatoire.), les modalités relatives aux enfants (résidence, pension, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale.) et liquidation du régime matrimonial (partage des comptes, des voitures, du mobilier, des parts de société…).

La convention de divorce établie ?

La convention de divorce, dés lors qu’elle est établie, est adressée par chaque avocat à son client. Passée le délai de 15 jours, les époux se réunissent, ensemble, avec les deux avocats, pour signer les conventions.

Ces conventions sont déposées chez le Notaire, qui ensuite remet un justificatif à l’un des deux avocats, afin de lui permettre d’effectuer les transcriptions en marge des actes de mariage et de naissance.

Un circuit court avec signature chez le Notaire en cas de bien(s) immobilier(s) liquidé(s) est parfaitement possible.

Ce divorce n’est pas un jugement mais un contrat. Il peut faire l’objet d’un recours en annulation pendant 5 ans.

Il faudra veiller à sa validité dans un pays étranger si l’un des époux n’est pas de nationalité française.

Les enfants en âge de discernement doivent donner leur accord à cette procédure et renoncer à être entendus par le juge.

De nombreux documents sont nécessaires : actes de naissance des époux et des enfants (de moins de trois mois à la signature des actes), acte de mariage récent, déclaration sur l’honneur, justificatif de l’information des enfants, copie carte d’identité ou du passeport des époux, contrat de mariage.

Chaque époux peut déposer un dossier d’Aide Juridictionnelle.

Les questions fiscales et celles du droit de partage sont abordées.

Quels sont les autres cas de divorce ?

En qualité d’avocats de l’un des époux, nous préparons une assignation comportant des propositions de mesures provisoires et des propositions pour les suites du divorce.
En cas d’accord, une saisine conjointe avec signature d’un accord peut être déposée par les deux avocats.

Le divorce amiable

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Ce type de procédure peut s’envisager en cas d’accord global, lorsque les époux souhaitent divorcer en mettant en vente leur bien immobilier, la vente pouvant intervenir pendant la procédure et /ou après le jugement de divorce. Les époux, assisté chacun d’un avocat, signent un acte d’avocat d’acceptation du principe du divorce. Le principe du divorce amiable est définitivement acquis et ne peut être remis en cause.

En cas de désaccord, il existe deux autres possibilités: le divorce pour faute (adultère, violence..) ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en cas de séparation effective depuis plus d’un an au moment du divorce, ce qui signifie qu’il n’y a pas à attendre l’expiration de ce délai pour déposer la demande.

Les époux peuvent ne pas être présents à l’audience d’orientation.

A tout moment, il est possible de régulariser la signature d’un accord même si cela n’a pas été fait lors de l’audience.

En qualité d’avocat nous préparons avec les clients l’assignation en divorce.

Nous vous expliquons chacune de ces procédures et choisissons ensemble la procédure adaptée à VOTRE SITUATION PERSONNELLE.

Votre avocat à Bourgoin-Jallieu est à vos côtés lors de l’audience de conciliation.

Mesures au prononcé du divorce

Les mesures accessoires au divorce, outre les questions relatives aux enfants, sont constituées par la prestation compensatoire (rente, capital, abandon d'un bien.. et fiscalité), mais également l'usage du nom du conjoint. Le chiffrage de la prestation compensatoire nécessite l’étude du passé, du présent et du futur… Certains points relatifs à la liquidation du régime matrimonial peuvent être tranchés.

Présence de l'avocat

En qualité d'avocat, nous vous assistons du premier rendez-vous jusqu'aux publicités légales, et au-delà, en cas de liquidation du régime matrimonial. L' avocat est à vos côtés lors de l'audience d'orientation, il rédige l'ensemble des actes, plaide les incidents de mise en état, s'occupe d'adresser à l'huissier les significations, procède aux transcriptions et explique le suivi du dossier lors des rendez-vous.

liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial à Bourgoin-Jallieu, en Isère, près de Grenoble

En quoi consiste la liquidation du régime matrimonial ?

Liquider le régime matrimonial consiste à partager le patrimoine des époux, acquis pendant le mariage, suivant les règles des régimes matrimoniaux

En cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation est faite en même temps que le divorce. Votre avocat à Bourgoin-Jallieu, non loin de Vienne et Lyon, vous assiste dans ces démarches.

Dans les autres cas, la liquidation du régime matrimonial intervient après le divorce. 

Il est possible en cours de procédure, de parvenir un accord, et de solliciter du Juge aux Affaires Familiales l’homologation d’un état liquidatif.

Au stade de l’audience d’orientation, l’avocat peut solliciter la désignation d’un Notaire pour établir un projet d’état liquidatif ou un expert pour évaluer les biens et les droits des époux.

Vous pouvez également vous adresser à votre Notaire dès ce stade de la procédure, et un accord sur la liquidation est toujours possible et souhaitable sans que cela ait été ordonné par le juge.

Si aucun accord n’intervient dans le cadre de la liquidation et du partage, l’un des époux pourra demander à son avocat de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour que le partage soit effectué.

A Bourgoin-Jallieu, dès réception de l’assignation, le Juge aux Affaires Familiales peut tenter une conciliation, en convoquant les ex-époux et les avocats.

Si la situation est bloquée, alors la procédure est inévitable, l’avocat guidera son client.

De nombreuses questions juridiques peuvent poser.

Au cabinet nous travaillons en collaboration avec les Notaires.

la filiation

Avocat pour rétablir ou contester les filiations (38)

Comment sont établies les règles de la filiation ?

Le Code Civil pose les règles d’établissement de la filiation, et, en général, il n’y a pas de difficulté. Les problèmes se posent lorsqu’un enfant n’a pas de filiation établie à l’égard de son père, ou, en cas de reconnaissance mensongère d’un enfant, contraire à la vérité biologique. Il faut alors agir en justice.

L’avocat est obligatoire

  • L’Aide Juridictionnelle est possible.
  • Les actions en matière de filiation sont complexes.
  • Le Tribunal Judiciaire est compétent.
  • Le Juge a recours, sur demande de l’Avocat, au test ADN ou sanguin effectué en laboratoire.
  • Ces actions ont des conséquences sur le nom de l’enfant et les obligations alimentaires.
  • Les procédures en matière de filiation imposent le respect de délais et de conditions particulières de compétence territoriale.
  • Les règles de l’adoption relèvent également du droit de la filiation.

Il convient de distinguer l’adoption simple, de l’adoption plénière. L’adoption plénière assimile totalement l’enfant adopté à la famille biologique alors qu’en cas d’adoption simple, l’adopté peut conserver des liens de filiation avec sa famille biologiqu