Le droit de la famille
Maître Catherine PERBET est spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Le cabinet intervient principalement à Bourgoin-Jallieu et éventuellement à Vienne, Grenoble et Lyon.
Divorce et séparation
Liquidation de régime matrimoniaux
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Divorce et Séparation
Avocat pour divorce et séparation à Bourgoin-Jallieu (38)
Quelles sont les conséquences de la séparation des parents pour les enfants ?
Selon le modèle d’union choisi par un couple (mariage, pacs, union libre, concubinage.), les procédures de séparation seront différentes, et font appel à des procédures spécifiques voire à l’absence de procédure. Cependant, les questions relatives aux enfants restent les mêmes. Lors d’une séparation, il faut en priorité protéger les enfants. La recherche du dialogue et d’une solution amiable est toujours préférable. La médiation est envisageable, mais également le processus collaboratif, voire la procédure participative. Une réunion à quatre, entre les avocats et les parties, permet souvent de rétablir le dialogue et de trouver des solutions amiables.
Si la résidence des enfants est fixée chez l'un des parents, quels sont les droits et obligations de l'autre parent?
L’autorité parentale est en principe conjointe.
Le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel les enfants ne résident pas, est organisé, à défaut de meilleur accord.
En pratique, le droit de visite est fixé une fin de semaine sur deux (il est précisé les fins de semaines paires ou impaires, les horaires de transfert, l’extension éventuels aux jours fériés, etc.) et la moitié des vacances scolaires en alternance.
Il est possible de prévoir un droit de visite élargi. Il faut fixer des modalités, qui s’appliquent à défaut de meilleurs accords, et qui doivent être les plus proches possibles de la situation de fait.
Une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due par celui qui n’a pas la résidence principale, sauf à ce qu’il soit constaté qu’il est hors d’état d’en régler une. Il existe un barème indicatif disponible sur le site :
https://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme.
Il faudra s’interroger sur l’application ou non de la procédure de l’intermédiation des pensions alimentaire par la CAF, et les modalités de sa mise en place.
Il est possible de prévoir une prise en charge partielle de la moitié de certains frais et notamment les frais médicaux et paramédicaux non-remboursés.
Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales?
Requête :
Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par simple requête (il peut s’agir d’un simple courrier précisant les demandes, les coordonnées des parents, et comportant des pièces justificatives).
Si le recours à l’avocat n’est pas obligatoire pour les couples non mariés ainsi qu’en cas de demandes de modification après un jugement de divorce, le recours à l’avocat est vivement conseillé pour rédiger cette requête, en particulier en cas de conflit.
L’avocat assiste son client à l’audience et prépare le dossier.
Convention d’accord parental :
L’avocat peut-être d’une aide précieuse en cas d’accord parental avec homologation par le juge. En effet, il convient de rédiger avec précision les modalités relatives aux enfants en matières de résidence et de droit de visite et d’hébergement.
En matière de divorces contentieux, l’avocat est obligatoire pour établir l’assignation en divorce et assister les époux à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le défendeur à l’audience ne peut pas intervenir à l’audience sans avocat.
En matière de divorces judiciaires amiables, chaque époux doit être assisté d’un avocat. Les époux signe un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce, qui est un acte d’avocat, ainsi que la requête conjointe en divorce.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Le régime matrimonial doit être liquidé. L’avocat est le centre de cette procédure amiable en collaboration avec un Notaire.
Les grands-parents doivent également avoir recours à un avocat pour saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter des contacts ou droit de visite avec leurs petits-enfants ; il peut en être, de même, de toute personne ayant tissé des liens avec l’enfant.
L’Aide Juridictionnelle peut vous être accordée en fonction de vos revenus et vos charges de famille.
Des concubins sont propriétaires d'un bien immobilier et ils se séparent, comment gérer cette situation ?
La rupture du concubinage impose, en cas de bien immobilier, un partage lors de la séparation.
En l’absence d’accord amiable une procédure pourra être nécessaire pour mettre un terme à une indivision.
Les indivisaires sont invités à rencontrer un Notaire afin de préparer un projet d’état liquidatif et de rechercher un accord.
La phase amiable est un préalable obligatoire à toute action en justice.
En cas de désaccord, cette procédure impose de saisir le Tribunal Judiciaire du lieu du domicile du défendeur. L’avocat est obligatoire.
Quelle procédure de divorce choisir ?
Les procédures de divorce ne peuvent être engagées que par l’intermédiaire d’un avocat.
Le Divorce Par Consentement Mutuel
Dans quel cas peut-envisager un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel ou par acte d’avocats est une procédure amiable. Les époux doivent être d’accord sur tous les points.
Chacun doit obligatoirement avoir son propre avocat, d’un cabinet différent.
L’avocat rédige une convention qui règle toutes les conséquences du divorce. Il importe que le régime matrimonial soit liquidé (un acte notarié est nécessaire en cas de bien immobilier commun).
Les conventions de divorce sont très précises, complètent et personnalisées. Elles règlent notamment les mesures relatives aux époux (usage du nom, prestation compensatoire.), les modalités relatives aux enfants (résidence, pension, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale.) et la liquidation du régime matrimonial (partage des comptes, des voitures, du mobilier, des parts de société…).
La convention de divorce par consentement mutuel
La convention de divorce par consentement mutuel, dés lors qu’elle est établie, est adressée par chaque avocat à son client. A l’expiration du délai de réflexion obligatoire de 15 jours, les époux se réunissent, ensemble, avec les deux avocats, pour signer les conventions.
La signature de la convention de divorce se fait nécessairement en présence des deux époux et de leurs avocats.
Lorsqu’un Notaire a été chargé de la liquidation du régime matrimonial, la signature de la convention de divorce peut se faire en “circuit long”, entre les époux et les avocats, lorsque les époux ont déjà signé l’état liquidatif chez le Notaire ou en “circuit court” directement chez le Notaire avec les avocats.
Un circuit court avec signature chez le Notaire en cas de bien(s) immobilier(s) liquidé(s) est parfaitement possible. Cela permet de traiter l’intégralité du divorce en un unique rendez-vous.
Après signature de la convention de divorce, elle est adressée au Notaire, qui remet aux avocats l’Attestation d’enregistrement de la convention au rang de ses minutes, afin de leur permettre d’effectuer les transcriptions en marge des actes de mariage et de naissance.
Ce divorce n’est pas un jugement mais un contrat.
Il faudra veiller à sa validité dans un pays étranger si l’un des époux n’est pas de nationalité française ou en cas de mariage à l’étranger.
Le divorce par consentement mutuel est en revanche reconnu au sein de l’Union Européenne, sous certaines conditions.
Les enfants en âge de discernement (en principe entre 10 ans et 17 ans) doivent donner leur accord à cette procédure et renoncer à être entendus par le juge. S’ils souhaitent être entendu, le dossier sera transmis au tribunal pour permettre l’audition des enfants et l’homologation de la convention de divorce.
De nombreux documents sont nécessaires : copies intégrales des actes de naissance des époux et des enfants, acte de mariage (de moins de trois mois à la signature des actes), déclaration sur l’honneur disponible dans l’onglet “Ressources”, justificatif de l’information des enfants disponible dans l’onglet “Ressources”, copie carte d’identité ou du passeport des époux, contrat de mariage.
Chaque époux peut déposer un dossier d’Aide Juridictionnelle. Vous pouvez vous reporter à l’onglet “Ressources” pour le formulaire et les pièces nécessaires.
Les questions fiscales et celles du droit de partage sont abordées.
Quels sont les autres cas de divorce ?
Si un divorce par consentement mutuel n’est pas envisagé (éléments d’extranéité, désaccord, situation patrimonial empêchant le recours à ce type de divorce (tel que la présence de biens communs en cours de vente), il existe d’autres procédures.
En qualité d’avocats de l’un des époux, nous préparons une assignation comportant des propositions de mesures provisoires et des propositions pour les suites du divorce.
En cas d’accord, une saisine conjointe avec signature d’un accord peut être déposée par les deux avocats.
LES DIVORCES JUDICIAIRES
Les divorces contentieux
En cas de désaccord, il existe deux possibilités :
- le divorce pour faute (adultère, violence..) ou
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en cas de séparation effective depuis plus d’un an au moment du divorce, ce qui signifie qu’il n’y a pas à attendre l’expiration de ce délai pour déposer la demande. En effet, lorsque les époux sont séparés depuis plus d’un an au jour de l’assignation en divorce, il est possible de fonder immédiatement le divorce sur l’altération définitive du lien conjugal. Il faudra apporter des justificatifs de la date de séparation effective. Dans le cadre de ce type de divorce, si le défendeur ne prend pas d’avocat, le dossier de divorce pourra être déposé au juge à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, pour mise en délibéré.
Le divorce judiciaire amiable
Il est possible de prévoir un divorce par requête conjointe sur le fondement de l’article 233 du Code Civil.
Ce type de procédure peut s’envisager en cas d’accord global, notamment lorsque les époux souhaitent divorcer en mettant en vente leur bien immobilier, la vente pouvant intervenir pendant la procédure et /ou après le jugement de divorce.
Les époux, assisté chacun d’un avocat, signent un acte d’avocat d’acceptation du principe du divorce. Le principe du divorce amiable est définitivement acquis et ne peut être remis en cause.
Les avocats rédigent une requête conjointe réglant le divorce et les mesures accessoires.
Les avocats sont présents à l’audience fixée par le Tribunal pour assurer le remise du dossier au juge.
Les époux n’ont pas à se déplacer à cette audience.
LA PROCEDURE DE DIVORCE JUDICIAIRE
En cas de divorce judiciaire, les époux seront convoqués à une Audience d’orientation et sur mesures provisoires. Les époux peuvent ne pas être présents à l’audience d’orientation.
Lors de cette audience, le juge fixera des mesures provisoires relatives notamment à l’attribution du logement de la famille, la résidence des enfants, le devoir de secours, etc.
A tout moment, il est possible de régulariser la signature d’un accord même si cela n’a pas été fait lors de l’audience.
En qualité d’avocat nous préparons avec les clients l’assignation en divorce ou la requête conjointe. Nous vous expliquons chacune de ces procédures et choisissons ensemble la procédure adaptée à VOTRE SITUATION PERSONNELLE.
Votre avocat à Bourgoin-Jallieu est à vos côtés lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires puis, tout au long de la procédure.
En cas de divorce contentieux, après la réception de l’Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, votre avocat vous accompagne, pour choisir le fondement du divorce et solliciter les mesures accessoires au divorce.
Le prononcé du divorce
Présence de l'avocat
liquidation du régime matrimonial
Liquidation du régime matrimonial à Bourgoin-Jallieu, en Isère, près de Grenoble
En quoi consiste la liquidation du régime matrimonial ?
Liquider le régime matrimonial consiste à partager le patrimoine des époux, acquis pendant le mariage, suivant les règles des régimes matrimoniaux
En cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation est faite en même temps que le divorce. Votre avocat à Bourgoin-Jallieu, non loin de Vienne, Grenoble et Lyon, vous assiste dans ces démarches.
Dans les autres cas, la liquidation du régime matrimonial intervient après le divorce.
Il est possible en cours de procédure, de parvenir un accord, et de solliciter du Juge aux Affaires Familiales l’homologation d’un état liquidatif.
Au stade de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, l’avocat peut solliciter la désignation d’un Notaire pour établir un projet d’état liquidatif ou un expert pour évaluer les biens et les droits des époux.
Vous pouvez également vous adresser à votre Notaire dès ce stade de la procédure, et un accord sur la liquidation est toujours possible et souhaitable sans que cela ait été ordonné par le juge.
Si aucun accord n’intervient dans le cadre de la liquidation et du partage, l’un des époux pourra demander à son avocat de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour que le partage soit effectué.
A Bourgoin-Jallieu, dès réception de l’assignation, le Juge aux Affaires Familiales peut tenter une conciliation, en convoquant les ex-époux et les avocats.
Si la situation est bloquée, alors la procédure est inévitable, l’avocat guidera son client.
De nombreuses questions juridiques peuvent se poser.
Au cabinet nous travaillons en collaboration avec les Notaires sur toutes ces questions.
la filiation
Avocat pour rétablir ou contester les filiations (38)
Comment sont établies les règles de la filiation ?
Le Code Civil pose les règles d’établissement de la filiation, et, en général, il n’y a pas de difficulté. Les problèmes se posent lorsqu’un enfant n’a pas de filiation établie à l’égard de son père, ou, en cas de reconnaissance mensongère d’un enfant, contraire à la vérité biologique. Il faut alors agir en justice.
L’avocat est obligatoire.
- L’Aide Juridictionnelle est possible.
- Les actions en matière de filiation sont complexes.
- Le Tribunal Judiciaire est compétent.
- Le Juge a recours, sur demande de l’Avocat ou du Procureur de la République, au test ADN ou sanguin effectué en laboratoire.
- Ces actions ont des conséquences sur le nom de l’enfant et les obligations alimentaires.
- Les procédures en matière de filiation imposent le respect de délais et de conditions particulières de compétence territoriale.
- Les règles de l’adoption relèvent également du droit de la filiation.
Il convient de distinguer l’adoption simple, de l’adoption plénière. L’adoption plénière assimile totalement l’enfant adopté à la famille biologique alors qu’en cas d’adoption simple, l’adopté peut conserver des liens de filiation avec sa famille biologique.
