Le Droit Des Mineurs
Avocat en droit des mineurs à Bourgoin-Jallieu, en Isère
La place de l’avocat est essentielle auprès des familles, et l’assistance de l’avocat est souvent obligatoire pour les mineurs.
Les mineurs bénéficient en principe de droit de l’Aide Juridictionnelle.
À Bourgoin-Jallieu, j’interviens très régulièrement devant le juge des enfants.
Dans quelles circonstances le juge des enfants
est-il amené à intervenir ?
Le juge des enfants peut être amené à intervenir lorsque le mineur est en danger :
Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’assistance éducative.
Le juge des enfants est saisi à la demande des parents, de la personne à qui l’enfant est confié, de l’enfant lui-même ou du Procureur de la République.
L’enfant peut faire l’objet d’une AEMO (Mesure d’Assistance Educative en Milieu Ouvert) : en pratique un éducateur intervient auprès de la famille. L’enfant peut également être placé en foyer ou famille d’accueil.
L’avocat, qui a accès au dossier – tout comme les parents, sous certaines conditions – peut assister les parents ou l’un d’eux et aider son client à préparer le dossier. Le mineur peut également avoir son propre avocat.
Un mineur peut écrire directement au Juge des enfants pour lui faire part de ses problèmes au sein de sa famille.
L’appel est possible devant la Chambre des Mineurs
Dans quelles circonstances le juge des enfants est-il amené à intervenir ?
Le mineur auteur d’infractions :
Le Juge des Enfants est compétent en cas d’infraction commise par un enfant mineur.
En pratique le mineur est mis en examen, puis il pourra être jugé par le Juge des enfants en audience de cabinet ou par le Tribunal des Enfants. Le mineur est assisté d’un avocat. Les frais de ce dernier peuvent être pris en charge par l’Aide Juridictionnelle. Les règles de procédure et les peines sont spécifiques pour les mineurs.
Un enfant peut-il saisir lui-même le juge aux affaires familiales ?
Un enfant mineur, devant le Juge aux Affaires Familiales, ne peut intervenir pour engager la procédure, l’enfant n’est pas “partie à la procédure”
Toutefois, l’enfant peut être entendu en cas de procédure engagée par l’un de ses parents
Le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à procéder à l’audition des enfants mineurs dans le cadre des procédures engagées par l’un des parents et relatives à l’autorité parentale, à la résidence et au droit de visite et d’hébergement.
Pour être entendu, l’enfant doit en faire la demande écrite au Juge aux Affaires Familiales et il peut être assisté d’un avocat s’il en fait la demande dans son courrier.
L’enfant doit écrire au juge, à la main, et il est décidé de son audition normalement lors de la 1ère audience, ce qui entraine le renvoi du dossier à un date ultérieure, sauf à ce que l’audition puisse avoir lieu avant.
Si le Juge aux Affaires Familiales décide d’entendre l’enfant, il fixe la date de cette audition. Si l’enfant souhaite être assisté d’un avocat (prise en charge de plein droit des frais de cet avocat par l’Aide Juridictionnelle) il doit le demander dans son courrier au Juge aux Affaires Familiales, et à la demande de ce dernier, le Bâtonnier lui désigne un avocat.
Chaque juridiction fixe des règles spécifiques aux auditions d’enfants, et l’on peut regretter le manque d’uniformité. Il faut se renseigner auprès d’un avocat ou auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales compétent.
Ainsi, à Bourgoin-Jallieu, le Juge aux Affaires Familiales n’entend pas les enfants qui ont moins de 10 ans.
Si l’audition est en principe de plein droit, le juge peut, sous certaines conditions, estimer que l’enfant n’est pas doté du discernement nécessaire.
