RGPD

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique ») a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées, sur la manière dont nous collectons et utilisons les données personnelles et sur les moyens dont elles disposent pour contrôler cette utilisation.

En visitant notre site et en communiquant électroniquement avec nous, vous acceptez l’utilisation que nous faisons des données personnelles indirectes (cookies, information de connexion) telles que décrites dans ce document.

Également, si vous souhaitez recevoir des informations, nous aurons besoin de données personnelles directes (nom, adresse postale, e-mail…). Dans ce cas, nous vous demanderons votre consentement exprès pour les collecter et les utiliser. Ces données personnelles ne seront utilisées que pour l’objet pour lequel vous nous les avez communiquées.

Enfin, si vous souhaitez collaborer avec nous, nous aurons besoin de collecter, traiter et utiliser des données personnelles directes et indirectes.

Nous pouvons apporter occasionnellement des modifications et des corrections à la présente Politique de protection des données personnelles. Merci de la consulter régulièrement afin d’être informé des modifications apportées et de la manière dont celles-ci peuvent vous concerner.

1. Quelle est la nature des données collectées ?

Nous ne recueillons que les données personnelles que vous êtes prêts à nous communiquer notamment, mais sans limitation, via le formulaire de contact, lors de rendez-vous et dont nous avons besoin pour vous offrir nos services et les améliorer :

  • prénom et nom ;
  • adresse postale ;
  • adresse électronique;
  • numéro(s) de téléphone
  • cookies. Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone etc…).
  • En tout état de cause, les données personnelles collectées se limiteront aux données nécessaires aux fins exposées à l’Article 3 ci-après.


    2. Quels types de cookies sont utilisés ?

    Nous utilisons les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de notre site internet. Ils permettent de mémoriser vos choix et vos préférences et de fournir des fonctionnalités facilitant l’utilisation du site. Ils sont également utilisés pour améliorer la performance et la sécurité du site.

    Les cookies d’audience sont également utilisés afin d’obtenir des statistiques de fréquentation de notre site (par exemple le nombre de visites, les pages les plus consultées, etc…). Nous utilisons ces données pour identifier les dysfonctionnements éventuels du site et les améliorations à apporter. Toutes les informations recueillies par ces cookies sont anonymes. Si vous n’autorisez pas cette catégorie de cookies, votre visite n’est pas prise en compte pour nos statistiques de mesure d’audience. Ces cookies ont une durée de vie de 6 mois.

    3. Quelle est la finalité de la collecte des données personnelles / cookies ?

  • Vous permettre de demander et d’obtenir des informations sur nos services ;
  • Cerner vos besoins et vous fournir les services les mieux adaptés ;

Permettre de gérer votre dossier.

4. Comment la sécurité des données personnelles est-elle assurée ?

Nous prenons toutes les mesures requises pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Celles-ci peuvent uniquement être consultées par les membres de notre personnel, le personnel des sociétés sous-traitantes (fournisseurs d’hébergement) ou les membres autorisés du personnel de nos partenaires commerciaux (qui se sont engagés à préserver la sécurité de toute information). Tous les membres de notre personnel qui ont accès à vos données personnelles sont tenus de respecter la politique interne sur la protection des données personnelles.

Nous avons pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle des données personnelles. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir l’infaillibilité de la protection mise en œuvre. Bien que nous ayons pris des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Ainsi, si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos données personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation abusive, vous êtes invités à contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : contact@perbetavocat.fr. Nous instruirons les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation des données personnelles et tenterons de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique.

L’accès non autorisé à des données personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation locale, vous avez le droit de déposer une demande auprès de votre autorité locale de protection des données.

5. Quels sont vos droits ?

Vous disposez du droit

  • d’accéder à vos données personnelles ;
  • de solliciter la rectification, la mise à jour ou la suppression de vos données personnelles ;
  • de limiter un traitement
  • d’obtenir la communication de vos données personnelles conservées par nous ;
  • de vous opposer à un traitement spécifique de vos données personnelles ;
  • de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (profilage) ;
    à la portabilité des données
  • de faire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle


6. Comment connaître, vérifier, modifier ou supprimer les données personnelles que j’ai communiquées ?

Vous êtes en droit de nous demander de vous fournir toutes les données personnelles en notre possession vous concernant. Vous pouvez également demander que vos données personnelles soient supprimées, corrigées ou modifiées en envoyant un e-mail à l’adresse contact@perbetavocat.fr ou un courrier à l’attention de Maître PERBET – 3 place du 23 août 1944 – 38300 BOURGOIN JALLIEU.

Concernant les cookies, lors de votre accès à notre site, un « pop-up » cookies vous permet d’accepter ou de refuser tous les cookies, ou de personnaliser vos choix. Vous avez la possibilité de modifier ou retirer votre consentement.

  • 7. Pendant combien de temps mes données personnelles sont-elles gardées ?

    Nous vous rappelons que vous avez le droit de faire supprimer vos données personnelles à tout instant.

    Si vous n’avez pas demandé à faire supprimer vos données personnelles de nos serveurs, vos données personnelles seront gardées seulement pour le temps qui est raisonnablement nécessaire pour répondre à une question, résoudre des problèmes, fournir des services nouveaux ou améliorer les services existants et satisfaire aux demandes légales applicables. Au-delà, vos données personnelles seront supprimées de toutes nos bases de données, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

    8. Quelle est l’adresse de contact concernant mes données personnelles ?

    Vous pouvez nous contacter :

  • par courrier à l’adresse suivante : A l’attention de Maître PERBET – 3 place du 23 août 1944 38300 BOURGOIN JALLIEU
  • par e-mail : contact@perbetavocat.fr