CGU & Mentions légales
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Cabinet Perbet Avocat
3 place du 23 août 1944
38300 - Bourgoin Jallieu
- 04 74 19 12 22
- Fax : 04 74 19 12 20
- contact@perbetavocat.fr
Conditions générales d'utilisation du site Mentions légales
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Maître PERBET AVOCAT et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur.
L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.
Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
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ARTICLE 1 : Mentions légales
Editeur :
L’édition et la direction de la publication du site est assurée par Maître PERBET Catherine
– Avocat – domiciliée 3 place du 23 aout 1944 – 38300 Bourgoin-Jallieu –
contact@perbetavocat.fr
04.74.19.12.22
Forme juridique : Profession libérale
Raison sociale : CATHERINE PERBET
SIRET : 39225296100025
TVA Intracommunautaire : FR0039225296100025
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SIRET : 39225296100025
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Hébergement :
Hostinger, UAB
Jonavos str. 60C, Kaunas
44192 Lituanie
Téléphone : +37064503378
Email : domains@hostinger.com
Hostinger International Ltd. 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Cyprus.
Hostinger, UAB
Jonavos str. 60C, Kaunas
44192 Lituanie
Téléphone : +37064503378
Email : domains@hostinger.com
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Conception, réalisation :
Société Pixel Digital,
Monsieur Arthur Bourgeois
13 T Rue poncottier
38300 Bourgoin Jallieu
Code NAF : 6201Z
Numero SIRET : 89253942000018
Téléphone : 0786250487
e-mail : arthur@pixel-digital.fr
Société Pixel Digital,
Monsieur Arthur Bourgeois
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38300 Bourgoin Jallieu
Code NAF : 6201Z
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Téléphone : 0786250487
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ARTICLE 2 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas notre responsabilité.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
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ARTICLE 3 : Données personnelles
En application du RGPD, les internautes disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression relatif aux données qui les concernent personnellement.
Consultez notre Politique de protection des données personnelles pour connaître vos droits et la démarche à suivre.
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ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
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ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :
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- permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire.
- surveillant comment les Utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.
- analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.
ARTICLE 8 : Formulaires de contact
Les contacts du site sont gérés par formulaires électroniques. Ces informations sont destinées aux services destinataires du message et dans le seul but de répondre à la demande conformément à notre Politique de protection des données personnelles.
ARTICLE 9 : Environnement technique
Ce site est prévu pour les principaux navigateurs récents du marché et est responsive pour une optimisation tablette et mobile.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu tribunaux est seul compétent pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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