Le 22 avril 2018
Bonjour,
Le nouveau divorce sans juge ou divorce par consentement mutuel, ce n’ai pas le divorce fait par le Notaire, c’est le divorce rédigé par deux avocats, enregistré au rang des minutes chez un notaire, et qui imposera l’intervention d’un notaire pour liquider le régime matrimonial s’il y a un bien immobilier encore présent dans le patrimoine des époux.
Un divorce qui va vite si tous les éléments sont réunis.
Ce divorce nécessite impérativement l’intervention de deux avocats.
Il est préférable d’être français, né en France et marié en France, car il ne s’agit pas d’un jugement mais d’un contrat, il n’est pas pas toujours reconnu à l’étranger, même en Europe.
Ce divorce impose pour les enfants ( en général de 10 ans et plus) de remplir un document indiquant qu’ils ne veulent pas être entendus par le juge.
Ce divorce impose d’être d’accord sur tout .
Ce divorce est conseillé lorsqu’il y a un bien immobilier qui sera conservé par l’un des époux, dans ce cas l’acte notarié doit être établi en amont.
Ce divorce est conseillé également s’il n’a a pas de patrimoine.
L’avocat doit liquider le régime matrimonial ( s’il n’y a pas de bien immobilier) ce patrimoine est chiffré, il est taxé à hauteur de 2,5% ( exception: aide juridictionnelle ou régime de la séparation de biens)
Il faut produire la copie intégrale de l’acte de mariage, et la copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfanst.
Il faut la copie du livret de famille, la copie de la carte d’identité des époux.
Les époux doivent remplir une déclaration sur l’honneur.
Simple…et compliqué.
Je suis à disposition pour en discuter avec vous, attention, je ne dois recevoir qu’un seul des deux époux…pas les deux…ou alors il faut être deux avocats!
C perbet
