Le 12 novembre 2018
Il est toujours souhaitable d’éviter les conflits lors des divorces. Le dialogue, la recherche de l’intérêt des enfants doit être recherché. Divorcer devant un juge ne signifie l’absence d’accord. Le divorce sans juge nécessite un accord global.
Deux types de divorces peuvent aujourd’hui être qualifiés de divorce amiable, à savoir :
le divorce par acte d’avocat et le divorce judiciaire par signature du procès-verbal d’acceptation du principe du divorce et rédaction par l’avoact d’une requête conjointe avec l’avocat de l’autre époux
La question peut se poser du choix de la procédure envisagée :
I. Divorce par acte d’avocat, parfois qualifié de divorce sans Juge :
Ce divorce repose essentiellement sur le consentement et l’accord des époux afin de traiter l’intégralité des questions qui se posent suite à la rupture d’un couple. Ce type de divorce ne peut être envisagé que s’il existe un accord global, il impose l’intervention de deux avocats et ce divorce nécessite la liquidation du régime matrimonial.
Les époux devront d’ailleurs établir une déclaration sur l’honneur de leur patrimoine et les enfants en âge de discernement doivent signer un formulaire selon lequel ils ne demandent pas à être entendus par le juge.
La convention rappellera que les époux sont d’accord sur le principe d’un divorce amiable et que leur consentement est éclairé.
Elle traitera de l’ensemble des questions concernant la séparation du couple, à savoir bien évidemment, la question des enfants, l’organisation de la résidence, les éventuelles contributions à l’entretien et l’éducation des enfants voire la répartition des dépenses concernant les enfants, les modalités de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Dans la cadre de la convention se posera également la question de l’éventuelle prestation compensatoire, celle également de l’usage du nom de l’époux à l’issue de la procédure et bien évidemment la question de la liquidation du régime matrimonial.
En présence d’un bien immobilier, il sera impératif que le notaire établisse un acte authentique qui devra alors, lorsque la convention sera établie et rédigée être annexé à cette dernière.
En amont de la rédaction de la convention, des rendez-vous sont nécessaires avec votre avocat, et il n’est pas rare qu’une réunion à quatre soit organisée.
Lorsque la convention a été rédigée, chaque avocat l’adressera à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que le cas échéant la copie de l’acte notarié authentique ou le projet de l’acte notarié.
Cela fait courir un délai de quinze jours incompressible à réception de ce dit courrier.
A l’issue du délai de quinze jours, la convention de divorce pourra alors être signée entre les époux et leurs avocats, dans le même bureau, pour ensuite être transmise au notaire qui devra alors la déposer au rang de ces minutes puis en transmettre une attestation aux avocats.
Un circuit court est possible, avec signature des actes chez le notaire, en présence des époux et des avocats.
C’est la date de cet enregistrement qui constitue la date du divorce.
Il appartiendra ensuite à l’un des avocats de faire porter la mention sur les actes d’état civil
II. Divorce amiable judiciaire :
Les avocats des époux établissent une saisine conjointe, comportant la demande en divorce amiable, ainsi que les modalités du divorce ( enfants, nom, prestation compensatoire, projet ou propositions de liquidation….)
Chaque époux, avec son avocat signera un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce sans énonciation des motifs.
Une fois ce document signé le principe du divorce amiable est définitivement acquis.
En cas d’accord global, le dossier pourra être déposé à une audience d’orientation, les époux étant, depuis le 1er janvier 2021, dispensés d’être présents, et le divorce pourra être prononcé à bref délai.
Dans ce type de procédure, la liquidation du régime matrimonial n’est pas obligatoire en amont elle peut intervenir ultérieurement.
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La réception d’une assignation en divorce ne fait pas obstacle à la possibilité d’un divorce amiable
Ce qui importe est de prendre conseil auprès de son avocat pour apprécier la procédure la mieux adaptée à votre situation.
L’avocat est là pour vous guider.
Le dialogue est toujours recherché afin d’éviter les conflits.
Catherine PERBET,
