Qu’est-ce que c’est ?
Une somme d’argent due par les personnes qui intentent une procédure judiciaire afin de financer l’évolution de l’aide juridictionnelle.
Quel montant ?
Le montant de la contribution pour l’aide juridique s’élève à 50 euros.
Qui est concerné ?
La contribution pour l’aide juridique est due pour les instances introduites à compter du 1er mars 2026.
Elle est due par celui qui introduit une instance en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.
| Sont dispensés de cette contribution : – Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, – L’État. Les procédures pour lesquelles la contribution n’est pas due : – Les procédures introduites devant la CIVI (article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire), – Les procédures introduites devant le juge des enfants, – Les procédures introduites devant le juge des libertés et de la détention, – Les procédures introduites devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles, – Les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, – Les procédures d’ordonnances de protection (articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil), – La procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral, – Les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer, – Les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales pour faire homologuer une convention parentale (article 373-2-7 du code civil). Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées. |
Quand et comment payer ?
La contribution est due lors de l’introduction de l’instance
La contribution pour l’aide juridique est à acquitter par voie électronique sur la plateforme officielle suivante : timbres.impots.gouv.fr .
Elle prend la forme de l’achat d’un timbre justice.
Quelles conséquences en cas de non-paiement ?
En l’absence de paiement, la procédure peut être bloquée. Il faudra régulariser le paiement pour que le dossier avance.
Concrètement, le greffe demande à celui qui a introduit l’instance de payer le timbre justice sous un mois.
A défaut de paiement dans le mois, la demande pourra être déclarée irrecevable.
Les textes de référence :
- Article 1635 bis Q du Code général des impôts
- Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour préciser les modalités d’application de l’article. Des modifications du dispositif sont susceptibles d’être apportées.
